Pour les produits standards vendus en ligne:
Article 1er – Identité du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Marion Stich n° SIRET : 812 471 092 00013 e-mail : infos@latelier-encre.com
Article 2 – Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.
La validation de la commande vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier le contenu de ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés par le vendeur sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photos de présentation sont les plus fidèles possibles. De légères différences (couleur, calage entre les couleurs…) entre les photographies et les produits sont toutefois possibles, sans que cela puisse être considéré comme un défaut ou un non-conformité.
La pression effectuée lors de l’impression letterpress peut laisser apparaitre une marque au dos des imprimés.
Article 4 – Prix
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits proposés à la vente sur le site en €uros (ou dans la devise du pays du client), hors frais de livraison et de transport qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, les éventuels droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du client.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment.
Les offres sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation préalable du vendeur.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importation des produits commandés dans le pays de livraison.
Toute commande nécessitera un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 3 jours ouvrés.
Article 6 – Droit de rétractation
Si l’acheteur a la qualité de consommateur, il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en dernière page des présentes conditions générales mais ce n’est pas obligatoire.
Les produits devront être retournés par le client au vendeur (adresse communiquée par mail sur simple demande) dans le délai maximum de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter.
Le frais de retour des produits sont à la charge du client.
En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour en apprécier la nature ou les caractéristiques, la responsabilité du consommateur sera engagée.
Le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées dès qu’il aura récupéré les produits ou que le client lui aura fourni une preuve de leur expédition.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande par virement, par Paypal.
Article 8 – Livraison
Le délai de livraison des produits est indiqué à l’acheteur lors de sa commande.
Ce délai commence à courir à compter de la réception du paiement par le vendeur.
POUR LA POSTE:
Lettre verte : 2 jours ouvrés en France métropolitaine (Corse, Monaco et Andorre, compris) et 3 jours ouvrés vers les principales villes européennes.
Colissimo : à destination de la France métropolitaine et à l’intérieur des DOM : 48 h (2 jours ouvrables). De la France métropolitaine vers l’Outre-mer, 5 à 7 jours selon la destination. À l’international: entre 4 et 8 jours.
->À savoir: Chaque commande (lettre suivie et Colissimo) sont expédiées avec un numéro de suivi qui vous sera transmis par mail après expédition de celle-ci.
POUR MONDIAL RELAY (à partir de 15 cartes):
.Livraison en point relais:
France; Belgique et Luxembourg: 3 jours ouvrés.
Pays-Bas: 5 jours ouvrés
->À savoir: Le choix de votre point relais se fera après validation et paiement de votre commande sur le site www.latelier-encre.com. Vous recevrez par la suite un mail de Mondial Relay qui vous permettra de sélectionner le point relais que vous désirez.
.Livraison à Domicile (à partir de 15 cartes):
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas: 3 jours ouvrés
Ces estimations sont des délais de livraison indicatif n’engageant que la responsabilité de la Poste et de Mondial Relay. L’atelier encré ne peut-être tenu responsable d’éventuels retards. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Il appartient à l’acheteur, lors de la livraison, de vérifier immédiatement la conformité et l’état d’emballage des produits.
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, à la détérioration ou à la perte partielle du (ou des) produit(s), doit être notifiée au vendeur par le client au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par e-mail à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
En cas de détérioration de l’emballage des produits, il appartient au client de formuler les réserves appropriées sur le document remis par le livreur pour signature. Ces réserves doivent également être notifiées au vendeur par le client au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par e-mail à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
Article 8b – Frais de livraison
LA POSTE
.Les frais de livraison sont les suivants pour la France métropolitaine :
ENVOI EN LETTRE VERTE SUIVIE – pour 1 à 3 articles : 3,58 € – pour 4 à 7 articles : 5,37 € – pour 8 à 12 articles : 5,53 € – pour 13 à 14 articles : 7,52 €
ENVOI EN COLISSIMO – pour 15 à 29 articles : 8,53 € – pour 30 à 38 articles : 9,44 € – pour 39 à 56 articles : 10,09 € – pour 57 à 115 articles : 11,26 € – pour 116 à 250 articles : 16,26 €
.Les frais de livraison sont les suivants pour l’Europe:
ENVOI EN LETTRE VERTE SUIVIE INTERNATIONALE– pour 1 à 3 articles : 7,3 € – pour 4 à 7 articles : 12,43 € – pour 8 à 12 articles : 12,61 € – pour 13 à 14 articles : 15,80 €
ENVOI EN COLISSIMO INTERNATIONAL EUROPE – pour 15 à 29 articles : 16,99 € – pour 30 à 56 articles : 20,46 € – pour 57 à 115 articles : 22,86 € – pour 116 à 250 articles : 28,61 €
.Les frais de livraison sont les suivants pour le Royaume-Unis:
ENVOI EN LETTRE VERTE SUIVIE INTERNATIONALE– pour 1 à 3 articles : 7,3 € – pour 4 à 7 articles : 12,43 € – pour 8 à 12 articles : 12,61 € – pour 13 à 14 articles : 15,80 €
ENVOI EN COLISSIMO INTERNATIONAL EUROPE – pour 15 à 29 articles : 20,41 € – pour 30 à 56 articles : 23,88 € – pour 57 à 115 articles : 26,28 € – pour 116 à 250 articles : 32,03 €
.Les frais de livraison sont les suivants pour la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe:
ENVOI EN LETTRE VERTE SUIVIE INTERNATIONALE– pour 1 à 3 articles : 7,3 € – pour 4 à 7 articles : 12,43 € – pour 8 à 12 articles : 12,61 € – pour 13 à 14 articles : 15,80 €
ENVOI EN COLISSIMO OUTRE MER– pour 15 à 29 articles : 15,73 € – pour 30 à 56 articles : 22,69 € – pour 57 à 115 articles : 30,04 € – pour 116 à 250 articles : 43,95 €
.Les frais de livraison sont les suivants pour le Canada et les USA:
ENVOI EN LETTRE VERTE SUIVIE INTERNATIONALE– pour 1 à 3 articles : 7,3 € – pour 4 à 7 articles : 12,43 € – pour 8 à 12 articles : 12,61 € – pour 13 à 14 articles : 15,80 €
ENVOI EN COLISSIMO INTERNATIONAL MONDE– pour 15 à 29 articles : 34,31 € – pour 30 à 56 articles : 37,91 € – pour 57 à 115 articles : 51,24 € – pour 116 à 250 articles : 73,99 €
MONDIAL RELAY
(Il n’est possible de sélectionner ce mode d’expédition qu’à partir de 15 cartes)
.Les frais de livraison en point relais sont les suivants pour la France métropolitaine :
Pour 15 à 29 articles : 9,58 € – pour 30 à 56 articles : 10,15 € – pour 57 à 70 articles : 13,45 € – pour 71 à 115 articles : 15,16 € – pour 116 à 250 articles : 15,85 €
.Les frais de livraison en point relais sont les suivants pour la Belgique et le Luxembourg :
Pour 15 à 29 articles : 9,75 € – pour 30 à 56 articles : 10,72 € – pour 57 à 70 articles : 13,57 € – pour 71 à 115 articles : 15,28 € – pour 116 à 250 articles : 16,99 €
.Les frais de livraison à domicile sont les suivants pour la Belgique et le Luxembourg :
Pour 15 à 29 articles : 15,39 € – pour 30 à 56 articles : 15,73 € – pour 57 à 70 articles : 18,35 € – pour 71 à 115 articles : 20,06 € – pour 116 à 250 articles : 22,46 €
.Les frais de livraison en point relais sont les suivants pour les Pays Bas :
Pour 15 à 29 articles : 10,89 € – pour 30 à 56 articles : 11,46 € – pour 57 à 70 articles : 14,19 € – pour 71 à 115 articles : 15,90 € – pour 116 à 250 articles : 17,67 €
.Les frais de livraison à domicile sont les suivants pour les Pays-Bas :
Pour 15 à 29 articles : 15,39 € – pour 30 à 56 articles : 15,73 € – pour 57 à 70 articles : 18,35 € – pour 71 à 115 articles : 20,06 € – pour 116 à 250 articles : 22,46 €
(Au delà de 250 articles, prière de s’adresser à Marion par e-mail à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com )
Article 9 – Conformité – Garanties légales
L’attention du client est attirée sur le fait que l’encrage et le calage entre les couleurs peuvent varier entre chaque produit. Par ailleurs, la pression effectuée lors de l’impression « letterpress » peut laisser apparaitre une marque au dos des imprimées. Ceci est inhérent à la technique d’impression que nous utilisons. Le client reconnait accepter cette situation.
Article 10 – Conformité – Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales, à savoir :
Garantie de conformité du bien au contrat (article L211-4 et suivants du Code de la Consommation) Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Pour être considéré comme conforme, le produit doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant ; correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défaut de conformité qui apparaissent dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (ce délai passe à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
Le client peut demander le remplacement du bien. Compte tenu de la nature des produits en cause, la réparation n’est pas envisageable.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés : le vendeur répond des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Article 11 : Données personnelles
Pour les besoins du traitement de la commande, le vendeur est amené à demander au client de fournir un certain nombre de données personnelles.
Ces données ne seront pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le client peut exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
Article 12 : Droit applicable – Règlement des différends
Les relations avec le client sont régies par le droit français.
Les liges éventuels entre les parties seront tranchés par les tribunaux compétents.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de MARION STICH infos@latelier-encre.com dans le cas d’un envoi postal l’adresse vous sera communiquée par e-mail sur demande. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Pour les produits personnalisés:
Article 1er : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits personnalisés.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserves par le client des présentes conditions générales.
Article 2 : Devis – Commande
Sur la base des informations transmises par le client, nous lui adressons un devis détaillé.
Sauf indication contraire dans le devis, sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’établissement.
La commande du client n’est validée qu’à réception du devis signé et du paiement effectif de l’acompte fixé à l’article 4 ci-dessous.
Article 3 : Absence de droit de rétractation – Annulation de commande
Dans la mesure où nos produits sont réalisés selon les spécifications du client et/ou nettement personnalisés, ce dernier ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (art. L ; 121-21-8 du Code de la Consommation).
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être prise en compte sauf accord écrit et préalable de notre part. En cas de modification ou d’annulation de commande non acceptée, le client reste redevable à notre égard de la totalité du prix fixé dans le devis qu’il a accepté.
Article 4 : Modalités et délais d’exécution de la commande
Après validation de la commande, nous transmettons par e-mail au client, dans le délai fixé dans le devis, deux « bons à tirer » au format PDF.
Si le devis prévoit la transmission préalable par le client d’informations ou de documents en sa possession, le délai mentionné ci-dessus commence à courir à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.
Il appartient au client de nous indiquer par e-mail quelle est la proposition graphique qu’il a choisie. Cette information doit nous être communiquée dans le délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi de l’e-mail contenant les deux « bons à tirer ».
Un jeu de corrections sur le « bon à tirer » choisi est compris dans le forfait création prévu dans le devis.
Toute modification supplémentaire demandée par le client lui sera facturée dans les conditions suivantes : . 9 €uros par modification mineure (changement de couleur, correction dans le texte,…) ; . 18 €uros par heure d’intervention pour les autres modifications (un avenant préalable sera adressé au client pour acceptation).
Un « bon à tirer » est adressé au client par e-mail pour validation. Le client s’engage à communiquer sa décision par e-mail dans le délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi du « bon à tirer ».
Après validation, aucune modification ne pourra être apportée.
Le délai maximum de livraison des produits mentionné dans le devis commence à courir à compter de la validation du « bon à tirer » par le client et du paiement effectif du solde du prix.
En cas de dépassement par le client des délais fixés ci-dessus pour le choix de la proposition graphique et la validation du « bon à tirer », nous ferons nos meilleurs efforts, en fonction de nos disponibilités, pour respecter tout de même le délai de livraison prévu dans le devis. Nous ne serons toutefois pas en mesure de garantir le respect de ce délai.
Article 5 : Prix – Modalités de paiement
Le devis fixe le prix des produits commandés par le client.
Sauf indication contraire dans le devis, le prix est payable selon les modalités suivantes : .Un acompte de 50 % du montant total lors de la commande .Le solde lors de la validation du « bon à tirer ».
Le paiement doit être réalisé par chèque ou par virement bancaire.
Article 6 : Propriété intellectuelle
En cas de transmission par le client de documents ou d’éléments de quelque nature que ce soit pour l’exécution de la commande, il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents. Le client nous garantit contre tout recours d’un tiers à ce titre.
Sauf accord contraire des parties constaté par écrit, nous restons titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre de l’exécution de la commande passée par le client, et notamment des droit d’auteur relatifs aux dessins, illustrations, maquettes modèles et « bons à tirer » réalisés.
Le client n’est par conséquent pas autorisé à exploiter sans notre accord nos droits de propriété intellectuelle et notamment à reproduire les éléments listés ci-dessus.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le devis.
Les frais de livraison sont mentionnés dans le devis.
Il appartient au client, lors de la livraison, de vérifier immédiatement la conformité et l’état d’emballage des produits.
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, à la détérioration ou à la perte partielle du (ou des) produit(s), doit nous être notifiée par le client au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par e-mail à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
En cas de détérioration de l’emballage des produits, il appartient au client de formuler les réserves appropriées sur le document remis par le livreur pour signature. Ces réserves doivent également nous être notifiées par le client au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par e-mail à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
Article 8 – Conformité – Garanties légales
L’attention du client est attirée sur le fait que :
.Il existe toujours des différences colorimétriques entre le produit livré et le « bon à tirer » tel qu’il apparait sur l’écran d’ordinateur du client et qu’il peut être imprimé par ce dernier. Ceci s’explique par le fait que les écrans et imprimantes des particuliers ne sont pas calibrées pour respecter les nuanciers professionnels ; .L’encrage et le calage entre les couleurs peuvent varier entre chaque produit. Par ailleurs, la pression effectuée lors de l’impression « letterpress » peut laisser apparaitre une marque au dos des imprimées. Ceci est inhérent à la technique d’impression que nous utilisons.
Le client reconnait accepter cette situation.
Le client bénéficie des garanties légales, à savoir : Garantie de conformité du bien au contrat (article L211-4 et suivants du Code de la Consommation) Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Pour être considéré comme conforme, le produit doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant ; correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défaut de conformité qui apparaissent dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (ce délai passe à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
Le client peut demander le remplacement du bien. Compte tenu de la nature des produits en cause, la réparation n’est pas envisageable.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés : le vendeur répond des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Article 9 : Données personnelles
Pour les besoins du traitement de la commande, nous sommes amenés à demander au client de fournir un certain nombre de données personnelles.
Ces données ne seront pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le client peut exercer ce droit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : infos@latelier-encre.com
Article 10 : Droit applicable – Règlement des différends
Les relations avec le client sont régies par le droit français.
Les éventuels litiges entre les parties seront tranchés par les tribunaux compétents.
